2022EXP-2169  

Intitulé : Construction Rafco inc. c. Ville de Sherbrooke, 2022 QCCS 2751

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke)

Décision de : Juge Claude Villeneuve

Date : 19 juillet 2022

Références : SOQUIJ AZ-51868196, 2022EXP-2169 (29 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Même s'il manque une référence à une disposition législative dans certains avis de modification du rôle d'évaluation foncière ayant été produits par la ville défenderesse, ceux-ci sont néanmoins déclarés valides en application de l'article 3 de la Loi sur la fiscalité municipale puisque l'omission n'a causé aucun préjudice réel aux demandeurs et que le but des avis a été atteint.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière rôle d'évaluation foncière inscription au rôle certificat de modification avis de modification validité absence de renvoi à la législation au soutien des modifications  Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale  absence de préjudice contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal fiscalité municipale rôle d'évaluation foncière inscription au rôle certificat de modification avis de modification validité équité procédurale norme de contrôle décision correcte.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire justice naturelle équité procédurale droit d'être entendu rôle d'évaluation foncière inscription au rôle certificat de modification avis de modification validité absence de renvoi à la législation au soutien des modifications  Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale  absence de préjudice.

Le texte intégral de la décision est disponible ici