2022EXPT-1942 

Intitulé : Pichet c. Ville de Montréal, 2022 QCCQ 5417

Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme)

Décision de : Juges Pierre Lortie, Nathalie Chalifour et Steve Guénard

Date : 18 juillet 2022

Références : SOQUIJ AZ-51874201, 2022EXP-2332, 2022EXPT-1942 (25 pages)

PROCÉDURE CIVILE : La formation de 3 juges de la Cour du Québec désignée aux termes des articles 87 et ss. de la Loi sur la police n'a pas compétence pour se saisir d'une question relative à la destitution alléguée du directeur du Service de police de la Ville de Montréal.

-Résumé

PROCÉDURE CIVILE moyens préliminaires moyen déclinatoire Cour du Québec compétence d'attribution  Loi sur la police  destitution directeur de police exception directeur du Service de police de la Ville de Montréal  Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec  intention du législateur.

TRAVAIL contrat de travail congédiement ou autre mesure (recours en vertu de lois diverses) policier destitution directeur de police procédure civile exception déclinatoire Cour du Québec compétence d'attribution  Loi sur la police  exception directeur du Service de police de la Ville de Montréal  Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec  intention du législateur.

MUNICIPAL (DROIT) fonctionnaire directeur du Service de police de la Ville de Montréal destitution procédure civile exception déclinatoire Cour du Québec compétence d'attribution  Loi sur la police   Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec.

Le texte intégral de la décision est disponible ici