2022EXP-2479 

Intitulé : Sanimax Lom inc. c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 3312

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Frédéric Pérodeau

Date : 6 septembre 2022

Références : SOQUIJ AZ-51878152, 2022EXP-2479 (39 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Étant donné que la station d'épuration Jean-R.-Marcotte n'a pas la capacité de traiter l'azote ammoniacal, la demande de dérogation présentée par la demanderesse afin d'être exemptée de l'application de certaines normes prévues au règlement 2008-47 sur l'assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal doit être rejetée.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement 2008-47 sur l'assainissement des eaux déversement d'azote ammoniacal ouvrage d'assainissement déversement de contaminants dans des quantités supérieures aux normes demande de dérogation refus de conclure une entente pouvoir discrétionnaire contrôle judiciaire décision déraisonnable réparation interprétation de l'article 8 a) du règlement 2008-47 sur l'assainissement des eaux capacité de l'ouvrage d'assainissement de traiter le contaminant injonction permanente.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal municipalité refus de conclure une entente demande de dérogation règlement 2008-47 sur l'assainissement des eaux déversement d'azote ammoniacal ouvrage d'assainissement déversement de contaminants dans des quantités supérieures aux normes norme de contrôle décision raisonnable.

INJONCTION circonstances d'application injonction permanente municipal (droit) règlement 2008-47 sur l'assainissement des eaux déversement d'azote ammoniacal ouvrage d'assainissement déversement de contaminants dans des quantités supérieures aux normes interdiction délai raisonnable.

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