2022EXP-2646 

Intitulé : Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec c. Ville de Montréal, 2022 QCTAQ 08321 et 2022 QCTAQ 0969

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Véronique Pelletier et Jacqueline Francoeur, juges administratives

Date : 16 août 2022

Références : SOQUIJ AZ-51875967, 2022EXP-2646 (17 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'immeuble de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec est compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom d'un établissement universitaire au sens de la Loi sur les investissements universitaires; il peut donc bénéficier de l'exemption de taxe foncière prévue à l'article 204 paragraphe 13 de la Loi sur la fiscalité municipale.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale taxation taxe foncière exemption établissement d'enseignement entente d'affiliation avec un établissement d'enseignement de niveau universitaire entente approuvée par le ministre de l'Enseignement supérieur autorisation de conclure une entente avec une commission scolaire ou un cégep interprétation de l'article 204 paragraphe 13 de la Loi sur la fiscalité municipale  établissement universitaire au sens de la Loi sur les investissements universitaires.

Le texte intégral de la décision est disponible ici