2022EXP-2824 

Intitulé : 3470 Parc inc. c. Ville de Montréal (arrondissement du Plateau-Mont-Royal), 2022 QCCS 3775

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Mark Phillips

Date : 17 octobre 2022

Références : SOQUIJ AZ-51886575, 2022EXP-2824 (17 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le promoteur a démontré que la décision du conseil d'arrondissement de refuser de lui délivrer un permis de construction était empreinte d'une volonté de lui imposer un certain idéal, ce qui va au-delà des critères énoncés au règlement 2005-18 sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement 2005-18 sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) objectif du règlement projet domiciliaire permis de construction conseil d'arrondissement refus résolution pouvoir discrétionnaire contrôle judiciaire.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction projet domiciliaire conseil d'arrondissement résolution refus règlement 2005-18 sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) objectif du règlement pouvoir discrétionnaire contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal conseil d'arrondissement permis de construction refus norme de contrôle décision raisonnable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici