2022EXP-3105 

Intitulé : Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1610

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Geneviève Cotnam, Michel Beaupré et Peter Kalichman

Date : 30 novembre 2022

Références : SOQUIJ AZ-51897668, 2022EXP-3105 (38 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le juge de première instance n'a pas erré en concluant que la Loi sur les compétences municipales conférait à la Ville de Montréal le pouvoir d'adopter un règlement prohibant le transport de personnes au moyen d'une calèche sur son territoire à compter du 31 décembre 2019.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement 18-041 interdisant les calèches validité compétence interprétation large et libérale interprétation de «toute prohibition» interprétation de l'article 6 paragraphe 1 de la Loi sur les compétences municipales  régir les activités économiques application de l'article 10 de la Loi sur les compétences municipales  compatibilité article 68 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec  caractère raisonnable droit acquis fardeau de la preuve recours en nullité contrôle judiciaire appel.

INTERPRÉTATION DES LOIS méthode d'interprétation moderne sens ordinaire des mots interprétation large et libérale historique législatif débats parlementaires ordonnancement de la Loi sur les compétences municipales  différence entre les versions anglaise et française interprétation de l'article 6 paragraphe 1 de la Loi sur les compétences municipales  interprétation de «toute prohibition».

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal règlement municipal règlement 18-041 interdisant les calèches recours en nullité compétence délai raisonnable norme de contrôle décision raisonnable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici