Le mercredi 8 octobre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
En l'absence d'une résolution du conseil municipal, la promotrice immobilière n'a pas démontré que la ville défenderesse s'était engagée à permettre la construction d'une tour de 20 étages sur le terrain en cause
HRM Projet Children inc. c. Ville de Montréal

6 octobre 2025
2025EXP-2195  Intitulé : HRM Projet Children inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCCS 2630 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal . . .

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