Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Enseignes publicitaires - Rosemont La-Petite-Patrie - La Cour supérieure sursoit durant l'instance à l'application de l'article 482.1 alinéa 2 du règlement 01-279 - Astral Média Affichage c. Ville de Montréal
Le mardi 9 juin 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Enseignes publicitaires - Rosemont La-Petite-Patrie - La Cour supérieure sursoit durant l'instance à l'application de l'article 482.1 alinéa 2 du règlement 01-279
Astral Média Affichage c. Ville de Montréal

6 février 2023
2023EXP-278  Intitulé : Astral Média Affichage c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 4476 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal DÃ. . .

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