Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - La municipalité défenderesse a compétence pour régir l'hébergement touristique; en conséquence, l'article 33 du règlement U-12 de zonage n'est pas ultra vires.

2023EXP-330 Intitulé : Hamelin c. Municipalité de Lac-Simon, 2022 QCCS 4889 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau Décision. . .

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