Le samedi 13 juin 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville défenderesse a choisi d'inclure le lot en cause dans un site patrimonial au lieu d'exercer son pouvoir d'expropriation
SBFD inc. c. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

20 février 2023
2023EXP-396   Intitulé : SBFD inc. c. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, 2023 QCCS 107 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québe. . .

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