Le mercredi 10 juin 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Infiltrations d'eau de surface ou des refoulements d'égout - La Cour supérieure approuve l'entente visant le règlement d'une action collective entreprise contre la Ville de Montréal
Comité des citoyens inondés de Rosemont c. Ville de Montréal

1 mai 2023
2023EXP-980  Intitulé : Comité des citoyens inondés de Rosemont c. Ville de Montréal, 2023 QCCS 1065 Juridiction : Cour supérieure (C.S.. . .

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