Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Le demandeur ne peut obtenir le remboursement de droits de mutation qu'il a payés à la ville défenderesse en invoquant l'exemption applicable au transfert effectué dans un cadre matrimonial - P.O. c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

2023EXP-1067 Intitulé : P.O. c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2023 QCCQ 1513 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C. . .

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