Le dimanche 27 avril 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La municipalité défenderesse pouvait décréter l'absence d'entretien et de déneigement d'un chemin public menant à la résidence des demandeurs par l'adoption d'une simple résolution
Lauzière c. Municipalité de Sainte-Monique

15 mai 2023
2023EXP-1138   Intitulé : Lauzière c. Municipalité de Sainte-Monique, 2023 QCCS 1197 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Trois-Riv. . .

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