Le dimanche 27 avril 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La Ville de Montréal a manqué à ses obligations envers les soumissionnaires d'un appel d'offres
Ville de Montréal c. 9150-2732 Québec inc

15 mai 2023
2023EXP-1134   Intitulé : Ville de Montréal c. 9150-2732 Québec inc., 2023 QCCA 567 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal . . .

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