Le mardi 13 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville défenderesse n'était pas fondée à refuser aux demandeurs un permis de construction visant l'imperméabilisation de leurs fondations
Lussier c. Ville de Rigaud

11 décembre 2023
2023EXP-2879  Intitulé : Lussier c. Ville de Rigaud, 2023 QCCS 3538 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyf. . .

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