Le mardi 13 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La demande de rejet fondée sur la prescription que la ville défenderesse a présentée contre le recours du demandeur est rejetée
Dumas c. Ville de Lévis

18 décembre 2023
2023EXP-2959  Intitulé : Dumas c. Ville de Lévis, 2023 QCCQ 8564 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Québec Décis. . .

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