Le mardi 13 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La demanderesse n'obtient pas le remboursement de la somme qu'elle a acquittée à titre de contribution pour frais de parcs
Place Desainay inc. c. Ville de Saguenay

18 décembre 2023
2023EXP-2944  Intitulé : Place Desainay inc. c. Ville de Saguenay, 2023 QCCS 4427 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi Déci. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info