Le mardi 13 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La compensation exigée par la municipalité demanderesse en vertu de la promesse de vente à laquelle sont intervenues les parties est illégale
Municipalité de l'Islet c. Construction et pavage Portneuf inc

18 décembre 2023
2023EXP-2945  Intitulé : Municipalité de l'Islet c. Construction et pavage Portneuf inc., 2023 QCCQ 7941 * Juridiction : Cour du Québec. . .

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