Le lundi 11 mai 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas erré dans son calcul des pénalités imposées par une municipalité à un entrepreneur pour le retard dans l'exécution des travaux de réfection d'un collecteur
Ville de Pointe-Claire c. Asphalte Béton Carrières Rive-Nord inc

15 janvier 2024
2024EXP-52  Intitulé : Ville de Pointe-Claire c. Asphalte Béton Carrières Rive-Nord inc., 2023 QCCA 1565 Juridiction : Cour d'appel (C. . .

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