Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - L'appel d'un jugement ayant accordé aux intimées une indemnisation pour expropriation déguisée est accueilli - Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Sommet Prestige Canada inc.

2024EXP-1647 Intitulé : Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Sommet Prestige Canada inc., 2024 QCCA 804 Juridiction : Cour d'appel (C. . .

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