Le samedi 15 mars 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Pour fixer la valeur réelle d'un immeuble, la «valeur marchande» au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et la «valeur réelle» au sens de la Loi sur la fiscalité municipale doivent être distinguées
Racine c. Ville de Montréal

24 février 2025
2025EXP-414  Intitulé : Racine c. Ville de Montréal, 2024 QCTAQ 11249 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires. . .

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