Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - La municipalité défenderesse a commis une faute lorsqu'elle a annulé un contrat visant la fourniture et l'installation de modules de jeux extérieurs dans l'un de ses parcs - Jeux 1000Pattes inc. c. Ville de Saint-Charles-Borromée

2025EXP-1048 Intitulé : Jeux 1000Pattes inc. c. Ville de Saint-Charles-Borromée, 2024 QCCQ 8034 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civ. . .

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