Le mardi 13 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La juge de première instance n'a pas commis d'erreur lorsqu'elle a conclu que la municipalité intimée bénéficiait de l'immunité relative édictée à l'article 47 de la Loi sur la sécurité incendie
Leduc c. Municipalité de Durham-Sud

5 mai 2025
2025EXP-1050  Intitulé : Leduc c. Municipalité de Durham-Sud, 2025 QCCA 446 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision d. . .

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