Le vendredi 6 juin 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La défenderesse a présenté à bon droit une défense d'erreur raisonnable de fait; elle est acquittée relativement à l'infraction prévue à l'article 18 du règlement 216 portant sur le stationnement
Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Remorquage Savary

26 mai 2025
2025EXP-1213  Intitulé : Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Remorquage Savary (9406-6909 Québec inc.), 2025 QCCM 16 Juridiction : Cour mu. . .

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