Le mercredi 16 juillet 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La Ville de Montréal, qui n'a pas vérifié l'admissibilité d'une entreprise avant de lui confier des travaux de nettoyage de trottoirs, doit restituer à celle-ci la valeur des services qu'elle a rendus
Excavation Anjou inc. c. Ville de Montréal

14 juillet 2025
2025EXP-1564   Intitulé : Excavation Anjou inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCCQ 2323 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.),. . .

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