Le vendredi 19 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La juge de première instance s'est bien dirigée en concluant que l'intimée bénéficiait d'un droit au traitement de ses demandes de permis de construction malgré l'adoption par la ville appelante de mesures de contrôle intérimaires
Ville de Montréal c. Club de golf Métropolitain Anjou inc

15 septembre 2025
2025EXP-2040  Intitulé : Ville de Montréal c. Club de golf Métropolitain Anjou inc., 2025 QCCA 1049 Juridiction : Cour d'appel (C.A.),. . .

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