Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Bien que la preuve révèle que la conduite d'aqueduc qui a cédé correspond à une ruine au sens de l'article 1467 C.C.Q., il n'a pas été démontré que la ville défenderesse avait manqué à son obligation d'entretien - Société d'assurance Beneva inc. c. Ville de Sherbrooke
Le mercredi 8 octobre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Bien que la preuve révèle que la conduite d'aqueduc qui a cédé correspond à une ruine au sens de l'article 1467 C.C.Q., il n'a pas été démontré que la ville défenderesse avait manqué à son obligation d'entretien
Société d'assurance Beneva inc. c. Ville de Sherbrooke

29 septembre 2025
2025EXP-2139  Intitulé : Société d'assurance Beneva inc. c. Ville de Sherbrooke, 2025 QCCS 1841 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.. . .

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