Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - La personne responsable du paiement des taxes foncières d'un terrain utilisé comme parcours de golf doit payer à la municipalité la réclamation prévue à l'article 213 lorsque cessent ces activités de golf - Ville d'Estérel c. Club de golf Estérel inc

2025EXP-2290 Intitulé : Ville d'Estérel c. Club de golf Estérel inc., 2025 QCCQ 2733 * Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile . . .

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