Le dimanche 2 novembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La Ville de Granby, qui a désigné sur son territoire un emplacement où les personnes en situation d'itinérance pouvaient s'installer, obtient une injonction interlocutoire provisoire contre les défendeurs
Ville de Granby c. L.B., 2025 QCCS 2719

27 octobre 2025
2025EXP-2332  Intitulé : Ville de Granby c. L.B., 2025 QCCS 2719 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Bedford (Granby) Décision de : . . .

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