Le samedi 22 novembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Élection - Présence d'un candidat à l'extérieur du bureau de vote - Infraction pénale
Lavoie c. Directeur général des élections du Québec

3 novembre 2025
2025EXP-2387  Intitulé : Lavoie c. Directeur général des élections du Québec, 2025 QCCS 3538 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Long. . .

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