Le samedi 22 novembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le Service de police de la Ville de Terrebonne et 2 de ses agents doivent verser 15 000 $, dont 3 000 $ en dommages punitifs, à un homme noir qui a fait l'objet de discrimination par profilage racial
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Michel) c. Ville de Terrebonne

10 novembre 2025
2025EXP-2438  Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Michel) c. Ville de Terrebonne (Service de police), . . .

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