Le samedi 13 décembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'eau de pluie est considérée comme non potable et donc impropre à l'ingestion humaine - Le défendeur déroge à l'article 5.2 du règlement 339 de construction visant à assurer la salubrité des bâtiments
Municipalité de Saint-Boniface c. Messier

2 décembre 2025
2025EXP-2619  Intitulé : Municipalité de Saint-Boniface c. Messier, 2025 QCCS 3015 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-Maurice (. . .

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