Le samedi 13 décembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La demande en déclaration d'incapacité provisoire est rejetée - La Commission municipale du Québec ne s'est pas déchargée de son fardeau de démontrer la gravité de l'acte ou de l'inconduite du maire défendeur
Commission municipale du Québec c. Freyd

2 décembre 2025
2025EXP-2620  Intitulé : Commission municipale du Québec c. Freyd, 2025 QCCS 2828 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette Décis. . .

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