Le vendredi 30 janvier 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les modifications apportées à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et l'augmentation du montant maximal des amendes qui peuvent être imposées reflètent l'intention du législateur d'enrayer les pratiques de «démolition par abandon»
Ville de Québec c. Gestion Michel Bernard inc

26 janvier 2026
2026EXP-134  Intitulé : Ville de Québec c. Gestion Michel Bernard inc., 2025 QCCM 70 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec Déci. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info