Le jeudi 12 février 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La Cour supérieure n'avait pas compétence pour entendre leur demande en remboursement d'une somme payée sous protêt dont le paiement avait été réclamé par la ville appelante
Ville de Montréal c. Panzera

9 février 2026
2026EXP-288   Intitulé : Ville de Montréal c. Panzera, 2026 QCCA 57 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Ju. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info