Le samedi 21 février 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Seule la Cour supérieure a compétence pour décider de la nullité ou de la cassation d'un avis de modification du rôle selon les articles 171 et 172 de la Loi sur la fiscalité municipale; le TAQ n'a pas cette compétence
Ville de Laval c. 9301-7689 Québec inc

16 février 2026
2026EXP-345  Intitulé : Ville de Laval c. 9301-7689 Québec inc. (Résidence Les Ficelles), 2025 QCCQ 7105 * Juridiction : Cour du Québec, . . .

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