Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Le pourvoi en contrôle judiciaire des propriétaires d'une résidence utilisée à des fins d'hébergement touristique visant à obtenir l'annulation de l'avis de correction d'office du rôle d'évaluation est mal fondé - Boudreau c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

2026EXP-411 Intitulé : Boudreau c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, 2025 QCCS 4727 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Les Îles. . .

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