Le mercredi 4 mars 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les conseillères municipales demanderesses échouent à obtenir une ordonnance de sauvegarde pour préserver le droit qu'elles prétendent détenir d'avoir accès à des fonds municipaux afin de retenir les services d'un directeur de cabinet
Letarte-Lavoie c. Ville de Sherbrooke

23 février 2026
2026EXP-410  Intitulé : Letarte-Lavoie c. Ville de Sherbrooke, 2026 QCCS 45 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbroo. . .

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