Le mardi 14 avril 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la clause d'ajustement de prix contenue dans un contrat de déneigement intervenu entre un entrepreneur et une municipalité ne s'appliquait qu'à l'égard des précipitations réelles de nei
Hamel Construction inc. c. Ville de Québec

9 avril 2026
2026EXP-767   Intitulé : Hamel Construction inc. c. Ville de Québec, 2026 QCCA 359 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec D. . .

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