Le mercredi 29 avril 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La qualité d'«exploitant» au sens de l'article 78.2 de la Loi sur les compétences municipales doit être attribuée exclusivement à l'occupante défenderesse, seule entité ayant tiré profit des activités d'exploitation commerciale d'une carrière
Municipalité du Canton de Potton c. Bois Acer

20 avril 2026
2026EXP-895  Intitulé : Municipalité du Canton de Potton c. Bois Acer, 2026 QCCQ 262 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), . . .

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