Le mercredi 6 mai 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Harcèlement et intimidation des élus - Le défendeur est déclaré coupable d'outrage au tribunal pour une quatrième fois en raison de 11 infractions distinctes, lesquelles ont toutes été commises en situation de récidive
Ville de Saint-Constant c. Vachon

4 mai 2026
2026EXP-995  Intitulé : Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2026 QCCS 850 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décision de . . .

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