Le mardi 26 mai 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard du jugement ayant condamné la Ville de Montréal à payer 800 474 $ à l'entreprise qui avait obtenu un contrat de location pour la fourniture de circuits de données
Ville de Montréal c. Bell Canada

25 mai 2026
2026EXP-1135  Intitulé : Ville de Montréal c. Bell Canada, 2026 QCCA 629 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de :. . .

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