Le samedi 26 septembre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
N'ayant pas prouvé que son animal est un chien d'assistance pouvant bénéficier de l'exemption prévue à l'article 1 du Règlement d'application de la Loi, le défendeur est déclaré coupable de l'infraction qui lui est reprochée
R. c. Balozian, 2026 QCCM 27

21 septembre 2026
2026EXP-1950 Intitulé : R. c. Balozian, 2026 QCCM 27 * Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal Décision de : Juge Amélie Rivard. . .

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