Le samedi 26 septembre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en déclarant l'appelante coupable d'avoir contrevenu à l'article 590 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Dufour c. Directeur général des élections

21 septembre 2026
2026EXP-1949 Intitulé : Dufour c. Directeur général des élections, 2026 QCCS 2451 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi D. . .

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