Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Le recours en responsabilité intenté contre la Ville de Montréal à titre de commettante est rejeté puisque l'intervention des policiers n'était pas motivée par du profilage racial - Moïse c. Ville de Montréal
Le samedi 31 octobre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le recours en responsabilité intenté contre la Ville de Montréal à titre de commettante est rejeté puisque l'intervention des policiers n'était pas motivée par du profilage racial
Moïse c. Ville de Montréal

19 octobre 2026
2026EXP-2153 Intitulé : Moïse c. Ville de Montréal, 2026 QCCS 3085 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Ju. . .

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