SOQUIJ - L'effondrement du toit du chalet du défendeur ne constitue pas une «catastrophe» au sens du règlement 110-2007 de contrôle intérimaire relatif à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables - Municipalité de Saint-Félix-de-Valois c. Bourque, 2021 QCCS 2597 *

2021EXP-2235 Intitulé : Municipalité de Saint-Félix-de-Valois c. Bourque, 2021 QCCS 2597 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), J. . .

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L'effondrement du toit du chalet du défendeur ne constitue pas une «catastrophe» au sens du règlement 110-2007 de contrôle intérimaire relatif à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables
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