Le dimanche 18 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les travaux de préparation du chantier, d'excavation et de décontamination du sol entrepris par la demanderesse constituent des «travaux de construction» au sens du règlement 11-018 sur la construction
Immeubles Blue Stone inc. c. Ville de Montréal et l'arrondissement Côte-des-Neiges Notre-Dame-de-Grâce

24 mai 2022
2022EXP-1298  Intitulé : Immeubles Blue Stone inc. c. Ville de Montréal et l'arrondissement Côte-des-Neiges Notre-Dame-de-Grâce, 2022 QCC. . .

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