Le dimanche 18 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La jurisprudence contemporaine interprète de façon très libérale le contenu de l'avis préalable de 15 jours requis par l'article 1112.1 du Code municipal du Québec
Maheu c. Municipalité du Canton de Shefford

24 mai 2022
2022EXP-1294  Intitulé : Maheu c. Municipalité du Canton de Shefford, 2022 QCCS 769 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Bedford (Granby). . .

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