Le samedi 13 juin 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La demande en réclamation de dommages-intérêts fondée sur le refus de la ville défenderesse de délivrer un permis de construction doit être rejetée
Dodier c. Municipalité de Lac-Beauport

30 mai 2022
2022EXP-1379  Intitulé : Dodier c. Municipalité de Lac-Beauport, 2022 QCCQ 1489 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Québ. . .

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