Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Réseaux câblés - L'article impose le branchement électrique en mode souterrain pour tout bâtiment nouveau (ou reconstruit) situé sur un terrain se trouvant du côté opposé de la voie publique par rapport à la ligne d'alimentation électrique en place - Dubuc c. Ville de Montréal
Le samedi 13 juin 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Réseaux câblés - L'article impose le branchement électrique en mode souterrain pour tout bâtiment nouveau (ou reconstruit) situé sur un terrain se trouvant du côté opposé de la voie publique par rapport à la ligne d'alimentation électrique en place
Dubuc c. Ville de Montréal

30 mai 2022
2022EXP-1380  Intitulé : Dubuc c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 1062 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Jug. . .

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